Abrogation de la
Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick 113Est abrogée la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010.
Abrogation de la
Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick 113Est abrogée la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010.